Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4883 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 février 2022)
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« qu’il délègue »
les mots :
« délégué par celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.