- Texte visé : Proposition de loi n°4883 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« tribunal administratif »
les mots :
« Conseil d’État ».
Si la compétence du tribunal administratif est cohérente s’agissant des décisions adoptées, dans le cadre de pouvoirs propres, par la personnalité qualifiée de l’Arcom, les décisions adoptées par l’Arcom en tant qu’organisme collégial sont en principe susceptibles de recours devant le Conseil d’État (article R. 311-1 du code de justice administrative), ce qui semble d’autant plus opportun, en l’occurrence, que les décisions qui feraient l’objet du recours sont structurantes.
Le présent amendement propose ainsi de remplacer le tribunal administratif par le Conseil d’État comme autorité compétente pour se prononcer sur la réformation des décisions prises par l'Arcom à l’encontre des hébergeurs considérés comme « exposés » ou leur enjoignant de prendre des mesures spécifiques.