- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646)., n° 4893-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les fabricants mentionnés au I délivrent une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention, notamment les personnes mineures. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités d’application de l’obligation pour les fabricants des équipements mentionnés au I de délivrer une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »
Nous proposons dans cet amendement d'inscrire une nouvelle obligation pour les fabricants : délivrer une information à l'utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention, notamment les mineurs.
L’ensemble des associations travaillant sur le protection des enfants sur internet, et en particulier l’association e-enfance, soulignent que le contrôle parental n’est qu’un outil : « l'encadrement et l'éducation aux usages numériques restent donc de mise ». Nous proposons donc d'inclure une mesure destinée à l'information des familles comme par exemple des conseils sur les risques liés à l'utilisation d'internet et les moyens de les aborder, le droit à l'oubli, la protection de ses données, la surexposition aux écrans et l'indication du numéro vert d’e-enfance, le 3018, qui est le numéro court national pour les jeunes victimes de violences numériques et leurs parents.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise que le règlement général sur la protection des données (RGPD) "impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Pourtant, il suffit de naviguer sur certaines des plateformes massivement utilisées par les mineurs pour se rendre compte que c'est loin d'être une pratique généralisée." La CNIL indique que "cette obligation d’une information adaptée est pourtant la clef de voûte du dispositif de protection des mineurs : elle conditionne la possibilité même d’un consentement éclairé ainsi que la connaissance des droits dont ils disposent (ex. : droit à l'oubli), dont ils ne pourront bien évidemment pas se saisir s'ils les ignorent ou n'en comprennent pas le sens et l’intérêt".
Nous proposons donc qu'une information sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention, notamment pour les mineurs, soit délivrée aux utilisateurs lors de la première utilisation d'un appareil. Le décret mentionné à l'alinéa 6 précisera ses caractéristiques afin que chacun bénéficie du même niveau de protection.