Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646)., n° 4893-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 janvier 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 afin de lever le gage de la présente proposition de loi.