Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689)., n° 4894-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 janvier 2022)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et leur publicité ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Il assure la mise à disposition d’un compte rendu de ces réunions au public, après chaque séance. »
Exposé sommaire
L’opacité des mesures de mise en œuvre dans la construction et gestion des axes routiers et autoroutiers conduit à des dérives ne garantissant pas l’intérêt premier des citoyens. Pour plus de transparence et pour garantir cet intérêt collectif, la publicité de ces séances doit être encouragée.