Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après les deux occurrences du mot :
« couple »
insérer le mot :
« marié ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« couple »
insérer le mot :
« marié ».
Exposé sommaire
Le mariage assure à l'enfant adopté un cadre sécurisé. Il faut donc réserver l'adoption aux couples mariés.