Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 janvier 2022)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa de l’article L. 224‑3‑1, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.