Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le ou la conjointe du père biologique d’un enfant obtenu par une gestation pour autrui ne peut être concerné par les dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Il ne faudrait pas que cette proposition de loi sur l’adoption soit détournée au profit de la GPA : le ou la conjointe du père biologique pourrait adopter de façon plénière l’enfant concerné. Il convient donc de le préciser dans le texte.