Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le texte actuel de l’article 351 du code civil est ainsi rédigé : Le placement en vue de l’adoption est réalisé….
Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement ; elle ne fait pas l’objet de discussion dans la jurisprudence. L’emploi de l’expression « prend effet à la date de » n’est donc ni justifié, ni opportun.