Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le texte actuel de l’article 351 du code civil est ainsi rédigé : Le placement en vue de l’adoption est réalisé….

Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement ; elle ne fait pas l’objet de discussion dans la jurisprudence. L’emploi de l’expression « prend effet à la date de » n’est donc ni justifié, ni opportun.