Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Dans cet alinéa, le point de départ du délai de recours n’est pas précisé, contrairement à l’article 1241 du code de procédure civile.
De même, il prévoit que le recours est porté devant le tribunal judiciaire, alors que depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2009 précité, l’appel des délibérations du conseil de famille est porté devant la cour d’appel.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.