Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781)., n° 4899-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 janvier 2022)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les modalités de recrutement et d'emploi des AESH prévues par la proposition de loi au stade de son dépôt. Il vise ainsi à ce que ces agents soient recrutés par contrat à durée indéterminée.