Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)., n° 4909-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 janvier 2022)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne peut alors être exigé pour subordonner l’accès de ces visiteurs aux services et établissements précités. »
Exposé sommaire
Le 3° de cet article manque de précision dans la définition de l'urgence. Il ne semble pas que la définition recoupe le cas de personnes rendant visite à une personne mourante et accueillie dans des établissements de santé sociaux et médico‑sociaux. Pour le respect de nos valeurs fondamentales, il convient de préciser que le 3° ne s'applique pas dans ce cas.