Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)., n° 4909-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 janvier 2022)
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, »
Exposé sommaire
Amendement rétablissant l'écriture du sénat.