Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)., n° 4909-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 janvier 2022)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette réglementation n’est pas applicable dans le cadre de l’accès aux bureaux de vote et à leur fonctionnement pour les élections présidentielles et législatives. » ; »
Exposé sommaire
Devant l’expansion constante des mesures d’application du pass sanitaire, il convient d’assurer à chaque citoyen l’accès aux bureaux de vote pour les échéances électorales prochaines.