Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».

Exposé sommaire

Dans le texte proposé, la période durant laquelle un majeur pourra faire une déclaration de changement de nom est ouverte sans délai. Or le choix du nom par les parents doit intervenir lors de la déclaration de la naissance de l’enfant ou de sa reconnaissance. On peut donc soutenir que les parents disposeront, si la proposition de loi est adoptée en l'état, de droits moindres que ceux reconnus à leurs enfants. Il s'agirait d'une rupture dans l'égalité qui pourrait être corrigée par l'instauration d'un délai raisonnable pour faire la déclaration de changement de nom, à compter de la majorité.