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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 décembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853
, déposé(e) le mardi 21 décembre 2021
- Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 9h15
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
Mme Caroline Abadie,
M. Damien Adam,
M. Lénaïck Adam,
M. Saïd Ahamada,
M. Éric Alauzet,
Mme Ramlati Ali,
Mme Aude Amadou,
M. Patrice Anato,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Christophe Arend,
Mme Stéphanie Atger,
Mme Laetitia Avia,
M. Florian Bachelier,
M. Didier Baichère,
Mme Françoise Ballet-Blu,
M. Frédéric Barbier,
M. Xavier Batut,
M. Belkhir Belhaddad,
Mme Aurore Bergé,
M. Hervé Berville,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Anne Blanc,
M. Yves Blein,
M. Pascal Bois,
M. Bruno Bonnell,
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Julien Borowczyk,
M. Éric Bothorel,
Mme Claire Bouchet,
M. Florent Boudié,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
Mme Anne-France Brunet,
M. Stéphane Buchou,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Pierre Cabaré,
Mme Céline Calvez,
Mme Anne-Laure Cattelot,
M. Lionel Causse,
Mme Danièle Cazarian,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Sébastien Cazenove,
M. Anthony Cellier,
Mme Émilie Chalas,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Sylvie Charrière,
Mme Fannette Charvier,
M. Philippe Chassaing,
M. Francis Chouat,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Mireille Clapot,
Mme Christine Le Nabour,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Bérangère Couillard,
M. Olivier Damaisin,
M. Yves Daniel,
M. Dominique Da Silva,
Mme Catherine Daufès-Roux,
Mme Dominique David,
Mme Typhanie Degois,
M. Marc Delatte,
Mme Cécile Delpirou,
M. Michel Delpon,
M. Nicolas Démoulin,
M. Frédéric Descrozaille,
M. Christophe Di Pompeo,
M. Benjamin Dirx,
Mme Stéphanie Do,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Christelle Dubos,
Mme Coralie Dubost,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Françoise Dumas,
M. Jean-François Eliaou,
Mme Sophie Errante,
Mme Catherine Fabre,
Mme Valéria Faure-Muntian,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Richard Ferrand,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Alexandre Freschi,
M. Jean-Luc Fugit,
Mme Camille Galliard-Minier,
M. Raphaël Gauvain,
Mme Laurence Gayte,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
Mme Séverine Gipson,
M. Éric Girardin,
Mme Olga Givernet,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Carole Grandjean,
Mme Florence Granjus,
M. Romain Grau,
Mme Émilie Guerel,
M. Stanislas Guerini,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Véronique Hammerer,
M. Yannick Haury,
Mme Christine Hennion,
M. Pierre Henriet,
Mme Danièle Hérin,
M. Alexandre Holroyd,
M. Sacha Houlié,
Mme Monique Iborra,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Caroline Janvier,
M. François Jolivet,
Mme Catherine Kamowski,
M. Guillaume Kasbarian,
M. Yannick Kerlogot,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Anissa Khedher,
M. Rodrigue Kokouendo,
M. Jacques Krabal,
Mme Sonia Krimi,
M. Daniel Labaronne,
Mme Amélia Lakrafi,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Frédérique Lardet,
M. Michel Lauzzana,
Mme Fiona Lazaar,
Mme Marie Lebec,
M. Gaël Le Bohec,
M. Jean-Claude Leclabart,
M. Christophe Leclercq,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
M. Gilles Le Gendre,
Mme Martine Leguille-Balloy,
M. Christophe Lejeune,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Marion Lenne,
Mme Nicole Le Peih,
M. Roland Lescure,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Monique Limon,
M. Richard Lioger,
Mme Brigitte Liso,
Mme Marie-Ange Magne,
M. Mounir Mahjoubi,
M. Sylvain Maillard,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
M. Jacques Maire,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Jacques Marilossian,
Mme Sandra Marsaud,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Fabien Matras,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Stéphane Mazars,
M. Jean François Mbaye,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
M. Thomas Mesnier,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
Mme Monica Michel-Brassart,
M. Thierry Michels,
Mme Patricia Mirallès,
M. Jean-Michel Mis,
Mme Sandrine Mörch,
M. Jean-Baptiste Moreau,
M. Adrien Morenas,
Mme Florence Morlighem,
Mme Cendra Motin,
Mme Naïma Moutchou,
Mme Cécile Muschotti,
M. Mickaël Nogal,
Mme Claire O'Petit,
Mme Valérie Oppelt,
Mme Catherine Osson,
M. Xavier Paluszkiewicz,
Mme Sophie Panonacle,
M. Didier Paris,
Mme Zivka Park,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
M. Hervé Pellois,
M. Alain Perea,
M. Patrice Perrot,
M. Pierre Person,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Bénédicte Pételle,
Mme Bénédicte Peyrol,
Mme Michèle Peyron,
M. Damien Pichereau,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Pitollat,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Jean-François Portarrieu,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
Mme Florence Provendier,
M. Bruno Questel,
Mme Cathy Racon-Bouzon,
M. Pierre-Alain Raphan,
Mme Isabelle Rauch,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Hugues Renson,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Mireille Robert,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
Mme Muriel Roques-Etienne,
M. Xavier Roseren,
Mme Laurianne Rossi,
M. Gwendal Rouillard,
M. Cédric Roussel,
M. Thomas Rudigoz,
M. Pacôme Rupin,
M. Laurent Saint-Martin,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Nathalie Sarles,
M. Jean-Bernard Sempastous,
M. Olivier Serva,
Mme Marie Silin,
M. Thierry Solère,
M. Denis Sommer,
M. Bertrand Sorre,
M. Bruno Studer,
Mme Sira Sylla,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Buon Tan,
Mme Liliana Tanguy,
M. Sylvain Templier,
M. Jean Terlier,
M. Stéphane Testé,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Valérie Thomas,
Mme Alice Thourot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Alain Tourret,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
M. Stéphane Travert,
Mme Nicole Trisse,
M. Stéphane Trompille,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Pierre Venteau,
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
Mme Annie Vidal,
Mme Corinne Vignon,
M. Stéphane Vojetta,
M. Guillaume Vuilletet,
Mme Hélène Zannier,
Mme Souad Zitouni,
M. Jean-Marc Zulesi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853
, déposé(e) le mardi 21 décembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 9h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Patrick Vignal , rapporteur.
Nomination : mercredi 5 janvier 2022
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853), n° 4921
- Mise en ligne : vendredi 21 janvier 2022 à 16h40
Dépot : mercredi 19 janvier 2022
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 19 janvier 2022 à 15h05
Dépot : mercredi 19 janvier 2022
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 19 janvier 2022 à 15h11
Amendements déposés sur le texte n° 4853
– Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er : Codification du nom d’usage à raison de la filiation et ouverture dans ce cadre du choix de la substitution de nom
Choix du nom d’usage d’un enfant mineur uniquement par les parents exerçant l’autorité parentale, ou le parent l’exerçant seul [CL12 de M. Vignal, rapporteur].
Article 2 : Création d’une procédure simplifiée de changement de nom parmi les noms issus de la filiation
Possibilité de déposer une demande de changement de nom devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence [CL24 de M. Vignal, rapporteur].
Article 3 : Consentement des majeurs protégés à leur changement de prénom
Article 4 : Entrée en vigueur de la proposition de loi
Titre
Modification du titre de la proposition de loi, qui devient dès lors : « proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation » [CL10 de Mme Lucquet (Dem)].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 19 janvier 2022 à 15h05
Amendements déposés sur le texte n° 4921
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation le 26 janvier 2022, T.A. n° 768
- Mise en ligne : jeudi 27 janvier 2022 à 9h35
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 409
, déposé(e) le jeudi 27 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie Mercier , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 9 février 2022
Texte de la commission
Dépot : mercredi 9 février 2022
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 15 février 2022
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 février 2022
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Patrick Vignal et Mme Marie Mercier , rapporteurs.
Nomination : jeudi 17 février 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, n° 5047
- Mise en ligne : vendredi 18 février 2022 à 15h00
Dépot : jeudi 17 février 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 17 février 2022
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 17 février 2022
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 5036
, déposé(e) le mercredi 16 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 février 2022 à 10h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036), n° 5057
- Mise en ligne : vendredi 18 février 2022 à 16h00
Dépot : vendredi 18 février 2022
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 17 février 2022 à 22h10
Dépot : vendredi 18 février 2022
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 17 février 2022 à 22h15
Amendements déposés sur le texte n° 5036
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 17 février 2022 à 22h10
Amendements déposés sur le texte n° 5057
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4410 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 34
Contre : 2
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation le 21 février 2022, T.A. n° 809
- Mise en ligne : lundi 21 février 2022 à 18h10
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 529
, déposé(e) le lundi 21 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 23 février 2022
Texte de la commission
Dépot : mercredi 23 février 2022
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 24 février 2022
CR
- Discussion
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative au choix du nom issu de la filiation, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 21 février 2022, T.A. n° 809
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 21 février 2022 à 18h10
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4419 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 72
Nombre de suffrages exprimés : 70
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 69
Contre : 1
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative au choix du nom issu de la filiation le 24 février 2022, T.A. n° 818
- Mise en ligne : jeudi 24 février 2022 à 18h35
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]