Proposition de loi de M. Patrick Vignal, M. Christophe Castaner, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n°4853, déposée le mardi 21 décembre 2021

Proposition de loi n°4853 (Sommaire)
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