Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036)., n° 5057-A0, déposé le vendredi 18 février 2022.

Texte de la commission, n° 5057-A0 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.