Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)., n° 4921-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 3 concerne les majeurs protégés. Cette proposition de loi n'a donné lieu à aucune étude d'impact et est sans avis du Conseil d'Etat. Cela concerne combien de majeurs protégés ? Quelles sont les conséquences de ce texte sur ces personnes ? On ne le sait pas. Aussi, il convient de supprimer cet article.