- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495)., n° 4924-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« accompagné »,
insérer les mots :
« de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 33.
III. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. »
Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte à l’exception des avis rendus sur les projets de loi financiers (PLF, PLFR, PLFSS), les projets de loi de ratification d’ordonnance et les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Aucun texte ne codifie cette règle et ces exceptions qui résultent simplement d’une simple décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale.
Il est proposé de compléter l’article 2 de la proposition de loi organique pour prévoir la communication de l’avis rendu par le Conseil d’État sur le PLFSS, le projet de loi de financement rectificative et le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dans le but d’améliorer l’information du Parlement.