Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4924, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 janvier 2022)
I. - À l’alinéa 65, substituer au mot :
« patrimonial »
les mots :
« de situation patrimoniale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Rédactionnel