Fabrication de la liasse

Amendement n°AC144

Déposé le mercredi 2 février 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi cet article :

« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renvoyer davantage au dialogue social dans chaque discipline la définition des conditions d’allongement à cinq ans du premier contrat professionnel pour les joueurs en formation, en précisant simplement qu’un décret fixera les modalités d’application de l’article.