Fabrication de la liasse

Amendement n°AC144

Déposé le mercredi 2 février 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Rédiger ainsi cet article :

« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renvoyer davantage au dialogue social dans chaque discipline la définition des conditions d’allongement à cinq ans du premier contrat professionnel pour les joueurs en formation, en précisant simplement qu’un décret fixera les modalités d’application de l’article.