Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Rédiger ainsi cet article :

« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier cet article afin de créer une obligation d’information des familles concernant l’interdiction de délivrer des certificats médicaux de complaisance et l’obligation de scolarité dans toutes les disciplines.

La délivrance de certificat de complaisance est interdite par l’article R4127‑28 du code de la santé publique et l’article 441‑7 du code pénal précise que cela est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les familles sollicitant un certificat de complaisance doivent être informées des risques qu’elles font encourir au professionnel de santé et des obligations d’enseignement qu’elles doivent respecter. Cette information doit préciser qu’en cas de certificat d’inaptitude de plus de 3 mois, le médecin scolaire est informé et que leur enfant pourra être convoqué. La preuve de l’inutilité de leur démarche sera ainsi faite.