Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC34

Déposé le lundi 7 février 2022
Irrecevable
Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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