- Texte visé : Texte n°4978, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au II de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État »,
les mots :
« à l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »,
les mots :
« L. 211‑1 du code général de la fonction publique ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée »,
les mots :
« aux articles L. 251‑2 à L. 251‑4, L. 253‑1 à L. 253‑4 et L. 254‑1 du code général de la fonction publique ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’article 18 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée »,
les mots :
« aux articles L. 413‑1 et L. 413‑2 du code général de la fonction publique ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dernier alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée »,
les mots :
« 7° de l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« avant-dernier alinéa de l’article 15 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée »,
les mots :
« article L. 252‑5 du code général de la fonction publique ».
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.