- Texte visé : Texte n°4978, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l'article 42 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 61‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale »,
les mots :
« aux articles L. 512‑8, L. 512‑10 à L. 512‑13 et L. 512‑15 du code général de la fonction publique. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »,
les mots :
« aux articles L. 124‑4 à L. 124‑6 du code général de la fonction publique ».
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.