- Texte visé : Texte n°4994, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1, insérer l'article suivant:
« A compter du 1er janvier 2024, l’employeur peut remettre un titre-sport aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix de leurs activités sportives réalisées auprès des structures sportives professionnelles, associatives ou mentionnées par décret.
Ces titres spéciaux sont émis :
1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;
2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pris sur le modèle du ticket restaurant, le présent amendement propose d’autoriser les employeurs à délivrer des titres-sport à leurs salariés leur permettant de s’acquitter pour tout ou partie du montant de leur activités sportives afin de favoriser leur bien-être au travail.