Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 5036
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 17 février 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui entend rendre possible l’apposition d’un double nom pour l’enfant, pose plusieurs inconvénients :
- en premier lieu, il brise une potentielle unité familiale : si tous les membres d’une fratrie décidait d’adopter des noms différents, comment conserver un semblant d’unité familiale ?
- en second lieu, si chaque enfant décide d’adopter les deux noms et épouse par la suite une personne dotée elle-même de deux noms, l’enfant du couple devra-t-il adopter quatre noms de famille ?
Administrativement intenable, cette disposition doit être supprimée.