Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°5036, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 17 février 2022)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« requis »
le mot :
« exigé ».
Exposé sommaire
La qualité du discernement d’un adolescent de plus de treize ans laisse à penser qu’il est en mesure de donner son avis sur une question qui concerne son identité. Son consentement personnel n’est pas que requis, il est à exiger. C’est le sens de cet amendement.