Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à formuler des propositions pour sécuriser le statut des salariés de la société anonyme CNP Assurances. »
Exposé sommaire
Le rapprochement réalisé entre le groupe La Poste et la Caisse des dépôts et consignations impactera également la société anonyme CNP Assurances afin de créer un grand pôle public en banque et assurances. Afin que cette réorganisation ne pénalise pas les salariés des structures concernées il est proposé que le gouvernement remette un rapport au parlement formulant des propositions pour sécuriser le statut des salariés de CNP Assurances au sein de laquelle plusieurs statuts cohabitent.