- Texte visé : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 23 janvier 2019, T.A. n° 216
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, conformément à la position du Sénat en première lecture, concernant l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) deux missions actuellement assurées par le service public de la justice.
Ces dispositions, rétablies en première lecture par l’Assemblée nationale, conduiraient à confier à la CDC la gestion de la saisie de certaines rémunérations et des sommes consignées pour frais d’expertise.
Outre un désaccord sur l’opportunité de transférer à la CDC de telles missions para-juridictionnelles, les rapporteurs estiment cette réforme prématurée. En effet, elle n’a fait l’objet d’aucune évaluation en amont du dépôt du projet de loi, alors qu’elle nécessiterait la mise en œuvre d’un système d’information complexe assurant l’interopérabilité entre le ministère de la justice et la CDC, mais aussi avec le Trésor public.