Fabrication de la liasse

Amendement n°24

Déposé le mercredi 13 mai 2020
Discuté
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Avant la référence :

2

insérer la référence

1,

et supprimer la référence :

et le 1° du I ter

Exposé sommaire

Cet amendement, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet prochain des dispositions prévues à l'article 1er, afin de renforcer la visibilité s'agissant de la date effective à compter de laquelle les évolutions apportées par cette proposition de loi s'appliqueront.