Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°495, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de douze à huit mois le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement afin d’adapter le code de l’environnement aux dispositions du Règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, ce dernier entrant en vigueur au 16 juillet 2021.