Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°754, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 février 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement.
Cet amendement vise à supprimer cette habilitation sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.