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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL2

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL3

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL4

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL5

Article 2 BIS  A, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL6

Article 2 BIS, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL7

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL8

Article 4 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL9

Article 4 BIS, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL10

Article 5, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL11

Article 5, alinéa 9

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL12

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL13

Article 5, alinéa 17

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL14

Article 5, alinéa 22

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL15

Article 5, alinéa 26

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL16

Article 5, alinéa 30

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
CL17

Article 5, alinéa 33

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 5 janvier 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse