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Déposés sur le texte : Projet de loi organique n°99, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
Liés au dossier législatif : Confiance dans la vie politique (loi organique)
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL109	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	18 juillet 2017
CL1	Article PREMIER, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	15 juillet 2017
CL100	Article PREMIER, alinéa 13	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	17 juillet 2017
CL110	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	18 juillet 2017
CL60	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	17 juillet 2017
CL111	Article PREMIER, alinéa 15	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	18 juillet 2017
CL112	Article PREMIER BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	18 juillet 2017
CL47	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	20 juillet 2017	17 juillet 2017
CL97	Après l'Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	17 juillet 2017
CL21	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	19 juillet 2017	17 juillet 2017
CL23	Avant l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable 40			17 juillet 2017
CL20	Avant l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	20 juillet 2017	17 juillet 2017
CL59	Avant l'Article 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	20 juillet 2017	17 juillet 2017
CL113	Avant l'Article 2	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	20 juillet 2017	18 juillet 2017
CL9	Avant l'Article 2	Nouvelle Gauche Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	20 juillet 2017	15 juillet 2017
CL96	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	20 juillet 2017	17 juillet 2017
CL106	Article 2, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	20 juillet 2017	18 juillet 2017
CL32	Article 2, alinéa 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	20 juillet 2017	17 juillet 2017
CL114	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	20 juillet 2017	18 juillet 2017
CL74	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	20 juillet 2017	17 juillet 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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