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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-421

Article 52, alinéa 5
Non inscrit

M. Bruno Bilde

 Discuté Rejeté 3 novembre 2017 28 octobre 2017
II-674

Article 52, alinéa 5
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 3 novembre 2017 2 novembre 2017
II-564 (Rect)

Article 52

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 novembre 2017 2 novembre 2017
II-653
Sous-amendement de l'amendement n°II-564 (Rect)

Article 52
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

 Retiré 2 novembre 2017
II-663
Sous-amendement de l'amendement n°II-564 (Rect)

Article 52
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

 Retiré 2 novembre 2017
II-666
Sous-amendement de l'amendement n°II-564 (Rect)

Article 52
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Retiré 2 novembre 2017
II-667
Sous-amendement de l'amendement n°II-564 (Rect)

Article 52
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Retiré 2 novembre 2017
II-668
Sous-amendement de l'amendement n°II-564 (Rect)

Article 52
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Retiré 2 novembre 2017
II-167

Article 52, alinéa 7
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Tombé 3 novembre 2017 26 octobre 2017
II-384

Article 52, alinéa 7
Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

 Discuté Tombé 3 novembre 2017 28 octobre 2017
II-72

Article 52, alinéa 7
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Tombé 3 novembre 2017 25 octobre 2017
II-173

Article 52, alinéa 7
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Tombé 3 novembre 2017 27 octobre 2017
II-261

Article 52, alinéa 7
La République en Marche

Mme Stéphanie Do

 Retiré 27 octobre 2017
II-174

Article 52, alinéa 7
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Tombé 3 novembre 2017 27 octobre 2017
II-357

Article 52, alinéa 9
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Adopté 3 novembre 2017 27 octobre 2017
II-395

Article 52, alinéa 9
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Adopté 3 novembre 2017 28 octobre 2017
II-407

Article 52, alinéa 9
Non inscrit

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Non soutenu 3 novembre 2017 28 octobre 2017
II-673

Article 52, alinéa 9
La République en Marche

M. François Jolivet

 Discuté Adopté 3 novembre 2017 2 novembre 2017
II-672

Article 52, alinéa 9
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. François Jolivet, rapporteur de la commission des finances

 Retiré 2 novembre 2017
II-385

Article 52, alinéa 9
Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

 Discuté Non soutenu 3 novembre 2017 28 octobre 2017
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse