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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-1451

Après l'Article 61

Nouvelle Gauche

M. Olivier Dussopt

Discuté Retiré 15 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1595

Article 62, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christophe Jerretie, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1234 (Rect)

Après l'Article 62

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Paul Molac, rapporteur de la commission des lois

Discuté Retiré 15 novembre 2017 9 novembre 2017
II-1480

Après l'Article 62

Nouvelle Gauche

M. Olivier Dussopt

Discuté Retiré 15 novembre 2017 10 novembre 2017
II-863

Après l'Article 62

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 6 novembre 2017
II-793

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 3 novembre 2017
II-608

Après l'Article 62

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Retiré 15 novembre 2017 2 novembre 2017
II-703

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Rejeté 15 novembre 2017 3 novembre 2017
II-800

Après l'Article 62

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Retiré 3 novembre 2017
II-875

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Non soutenu 15 novembre 2017 6 novembre 2017
II-902

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 15 novembre 2017 6 novembre 2017
II-956

Après l'Article 62

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 15 novembre 2017 6 novembre 2017
II-1039

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 15 novembre 2017 8 novembre 2017
II-1061

Après l'Article 62

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 15 novembre 2017 8 novembre 2017
II-1244

Après l'Article 62

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Non soutenu 15 novembre 2017 9 novembre 2017
II-1267

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 15 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1570

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1865

Après l'Article 62

Gouvernement

Discuté Adopté 15 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1001

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Retiré 7 novembre 2017
II-533

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Damien Abad

Retiré 31 octobre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse