Résultats de la recherche

(3 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1

Article 16

Gouvernement

Discuté Adopté 15 décembre 2017 15 décembre 2017
2

Article 26, alinéa 19

Gouvernement

Discuté Adopté 15 décembre 2017 15 décembre 2017
3

Article 29

Gouvernement

Discuté Adopté 16 décembre 2017 16 décembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse