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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL248

Article 3, alinéa 16

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL247

Article 3, alinéa 13

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL246

Article PREMIER, alinéa 11

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL245

Article 3, alinéa 26

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL244

Article 3, alinéa 13

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL243

Article 3, alinéa 8

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL242

Article 2, alinéa 4

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL241

Article PREMIER, alinéa 10

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL240

Après l'Article 12

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL239

Après l'Article 12

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL238

Après l'Article 8

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL237

Après l'Article 7 BIS

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL235

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL234

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL233

Article 10, alinéa 5

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL232

Après l'Article 6

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL231

Article 4, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL230

Article 3, alinéa 8

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL229

Article 2, alinéa 5

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL228

Article PREMIER, alinéa 10

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse