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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL39

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL5

Article 3, alinéa 30

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL45

Article 8, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL31

Avant l'Article 4 BIS A

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL51

Article 10, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL35

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL17

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL10

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL38

Article 6, alinéa 6

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL50

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL18

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL23

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL25

Article 3, alinéa 14

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL47

Article 8, alinéa 11

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL24

Article 3, alinéa 13

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL41

Article 8 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL53

Article 11, alinéa 8

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL15

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL29

Avant l'Article 4 BIS A

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL27

Article 3, alinéa 16

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse