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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL273

Article 3, alinéa 22

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL274

Article 3, alinéa 22

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL275

Article 3, alinéa 23

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL276

Article 3, alinéa 24

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL57

Article 3, alinéa 25

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL220

Article 3, alinéa 25

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Retiré 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL260

Article 3, alinéa 25

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL286
Sous-amendement de l'amendement n°CL260

Article 3, alinéa 25

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 12 septembre 2017
CL249

Article 3, alinéa 25

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL147

Article 3, alinéa 26

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL245

Article 3, alinéa 26

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL150

Article 3, alinéa 30

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL5

Article 3, alinéa 30

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL9

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL224

Article 3, alinéa 27

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Tombé 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL184

Article 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL30

Article 4

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL185

Article 4, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL98

Article 4, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL132

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse