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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL46

Article 8, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL47

Article 8, alinéa 11

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL48

Article 8, alinéa 12

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL49

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL50

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL51

Article 10, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL52

Article 11, alinéa 6

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL53

Article 11, alinéa 8

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL54

Après l'Article 4 BIS

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL55

Article 3, alinéa 15

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL56

Article 3, alinéa 19

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL57

Article 3, alinéa 25

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL58

Article 3, alinéa 9

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL59

Article 3, alinéa 10

La République en Marche

Mme Séverine Gipson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL60

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Séverine Gipson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL61

Article 3, alinéa 4

La République en Marche

Mme Séverine Gipson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL62

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Irrecevable 40 8 septembre 2017
CL63

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL64

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL65

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse