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Déposés sur le texte : Projet de loi n°104, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Liés au dossier législatif : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL97	Article 3, alinéa 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	8 septembre 2017
CL145	Article 4, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	8 septembre 2017
CL171	Article PREMIER, alinéa 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	9 septembre 2017
CL135	Article 10, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	8 septembre 2017
CL228	Article PREMIER, alinéa 10	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	9 septembre 2017
CL102	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	8 septembre 2017
CL66	Article 3, alinéa 10	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	8 septembre 2017
CL106	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	8 septembre 2017
CL184	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	9 septembre 2017
CL212	Article 3, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	9 septembre 2017
CL16	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	7 septembre 2017
CL241	Article PREMIER, alinéa 10	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	9 septembre 2017
CL12	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	7 septembre 2017
CL244	Article 3, alinéa 13	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	9 septembre 2017
CL225	Article 3, alinéa 14	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	9 septembre 2017
CL158	Après l'Article 7 BIS	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	9 septembre 2017
CL112	Article 3, alinéa 15	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	8 septembre 2017
CL156	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	9 septembre 2017
CL246	Article PREMIER, alinéa 11	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	9 septembre 2017
CL247	Article 3, alinéa 13	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	9 septembre 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse