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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL16

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL65

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL242

Article 2, alinéa 4

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL207

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL17

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL108

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL93

Article 2, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL208

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL229

Article 2, alinéa 5

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL19

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL254

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 9 septembre 2017
CL18

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL95 (Rect)

Article 2, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL209

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL96

Article 2, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL181

Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL20

Article 3

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL21

Article 3

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL109

Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL60

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Séverine Gipson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse