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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL272

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL243

Article 3, alinéa 8

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL41

Article 8 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL53

Article 11, alinéa 8

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL258

Article 3, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL15

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL257

Article 3, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL261

Article 4, alinéa 27

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL281 (Rect)

Article 4, alinéa 29

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL75

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL270

Après l'Article 8 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL44

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL278

Article 4, alinéa 34

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL284

Article 4 BIS A

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 12 septembre 2017
CL74

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL42

Article 8 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL269

Après l'Article 4 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL73

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL264

Article 7, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL266

Article 8, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse