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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL7

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL44

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL26

Article 3, alinéa 15

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL21

Article 3

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL20

Article 3

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL42

Article 8 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL32

Avant l'Article 10

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL19

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL30

Article 4

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL9

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL6

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL11

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL48

Article 8, alinéa 12

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL46

Article 8, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL43

Article 9, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL22

Article 3, alinéa 10

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL8

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL36

Article 6, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL54

Après l'Article 4 BIS

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL14

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse