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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL85

Article 7 BIS

La République en Marche

M. Jean-Charles Larsonneur

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL79

Article 3, alinéa 13

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL55

Article 3, alinéa 15

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL123

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 8 septembre 2017
CL104

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL110

Article 3, alinéa 10

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL96

Article 2, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL105

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL103

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL121

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL75

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL120

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL92

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL67

Article 3, alinéa 14

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL113

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL78

Article 3, alinéa 13

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Retiré 8 septembre 2017
CL144

Article PREMIER, alinéa 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL57

Article 3, alinéa 25

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL83

Après l'Article 4 BIS

Nouvelle Gauche

M. Olivier Dussopt

Discuté Retiré 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL99

Article 4 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse