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Déposés sur le texte : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
Liés au dossier législatif : Compétitivité de l'agriculture française
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	42	Article 20, alinéa 1	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	6 octobre 2017
	43	Article 20, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	6 octobre 2017
	44	Article 21	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	6 octobre 2017
	56	Après l'Article 21	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	9 octobre 2017
	67	Après l'Article 22	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 octobre 2017
	68	Après l'Article 22	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 octobre 2017
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse