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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF7

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Retiré 31 janvier 2018 27 janvier 2018
CF1

Article 2

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 31 janvier 2018 27 janvier 2018
CF2

Article 3

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 31 janvier 2018 27 janvier 2018
CF3

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 31 janvier 2018 27 janvier 2018
CF4

Article 5, alinéa 4

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 31 janvier 2018 27 janvier 2018
CF5

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 31 janvier 2018 27 janvier 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse